Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client le service Relancia, application en ligne (SaaS) destinée aux professionnels (TPE, indépendants, artisans, PME) permettant le suivi des factures clients et l'envoi automatisé de relances par email et SMS. Le Service est accessible à l'adresse app.relancia.solusio.fr.

Article 2 — Acceptation des conditions

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la création du compte. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et de la politique de confidentialité avant toute souscription. À défaut d'acceptation, le Client doit renoncer à utiliser le Service.

Article 3 — Description du Service et plans

Le Service est proposé selon quatre plans d'abonnement :

• Découverte — 0 € / mois (gratuit à vie) — 5 factures par mois, relances par email, import PDF inclus.
• Artisan — 19 € HT / mois — 30 factures et 20 SMS par mois, relances email + SMS, import PDF illimité.
• Pro — 39 € HT / mois — 100 factures et 60 SMS par mois (recommandé), relances email + SMS, import PDF illimité.
• Business — 79 € HT / mois — 400 factures et 200 SMS par mois, relances email + SMS, import PDF illimité.

Des packs SMS additionnels peuvent être achetés à la demande :

• Pack 50 SMS — 5 € HT
• Pack 200 SMS — 18 € HT
• Pack 500 SMS — 39 € HT
• Pack 2 000 SMS — 130 € HT

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur relancia.solusio.fr. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des plans, dans les conditions de l'article 13.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux de 20 % est ajoutée au montant facturé conformément à la législation en vigueur, lorsque celle-ci s'applique. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur ; toutes les données de paiement sont gérées directement par Stripe.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification fera l'objet d'une information préalable au Client au moins 30 jours avant la prise d'effet, conformément à l'article 13. Les modifications ne s'appliquent pas aux périodes déjà facturées.

Article 5 — Modalités de paiement et facturation

Pour les plans payants, le paiement est encaissé par carte bancaire via Stripe au moment de la souscription. La transaction passe alors au statut « paid_processing ».

Une fois la livraison validée par l'Éditeur, le Service est activé et les factures sont automatiquement émises et accessibles depuis l'espace « Mon compte → Factures » du Client. Les abonnements mensuels sont renouvelés tacitement à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte → Plan » via le bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre le portail de gestion Stripe Customer Portal. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà facturée (mécanisme cancel_at_period_end) ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux du Service.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription (identité, SIRET, adresse, coordonnées) ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de prospection non sollicitée (spam) ;
• n'envoyer des relances qu'à des destinataires ayant une relation contractuelle préexistante avec lui (factures émises) ;
• respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients dont il enregistre les coordonnées dans Relancia (information préalable, base légale, durée de conservation limitée) ;
• maintenir confidentiels ses identifiants de connexion et signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou ressources autres que celles de son propre compte, ni de porter atteinte à l'intégrité du Service.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Service. La disponibilité est fournie en mode best effort sans engagement contractuel de niveau de service (SLA).

L'Éditeur se réserve la possibilité d'effectuer des opérations de maintenance, idéalement en dehors des heures ouvrées. En cas d'incident majeur, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données du fait du Client, perte de chance, atteinte à l'image. La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, du contenu des relances envoyées et du respect de ses propres obligations légales vis-à-vis de ses clients destinataires.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul propriétaire du logiciel Relancia, de son code source, de sa marque, de son design et de tous les éléments le composant. La souscription au Service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, décompilation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans le Service (clients, factures). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, et le Client agissant en qualité de professionnel, les tribunaux du ressort de Strasbourg sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 — Évolution des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment incendie, inondation, tempête, panne d'électricité, panne d'un fournisseur tiers (hébergeur, opérateur télécom), attaque informatique, décision administrative, épidémie, conflit armé. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.