Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service Relancia, édité par Solusio Technologie (Strasbourg, France). Relancia est une application en ligne (SaaS) destinée aux professionnels (TPE, indépendants, artisans) permettant le suivi des factures clients et l'envoi automatisé de relances par email et SMS.

Article 2 — Acceptation des conditions

L'inscription au service Relancia implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant la création de son compte.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, notamment son SIRET, et à les maintenir à jour. Solusio Technologie se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription en cas d'informations manifestement erronées.

Article 4 — Tarifs

Le service est proposé selon différents plans (Découverte gratuit à vie, Artisan, Pro, Business). Les tarifs détaillés sont disponibles sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est ajoutée au montant facturé conformément à la législation en vigueur.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement des plans payants s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Customer Portal). Les abonnements sont mensuels, renouvelés tacitement. La facturation a lieu à la date anniversaire de souscription. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Solusio Technologie ; toutes les informations de paiement sont gérées par Stripe.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le service étant fourni de manière immédiate après souscription avec accord exprès du client, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les professionnels. Pour les consommateurs (cas exceptionnel), un droit de rétractation de 14 jours est respecté à condition qu'aucun usage du service n'ait été fait.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser le service à des fins de prospection non sollicitée (spam) ;
• respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients dont il enregistre les coordonnées dans Relancia (information préalable, base légale, conservation limitée) ;
• n'envoyer des relances qu'à des destinataires ayant une relation contractuelle préexistante avec lui (factures émises) ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou ressources autres que celles de son propre compte.

Article 8 — Responsabilité

Solusio Technologie met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité de 100 %. La responsabilité de Solusio Technologie ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale de Solusio Technologie est limitée au montant total payé par l'utilisateur sur les douze (12) derniers mois.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité (RGPD).

Article 10 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni engagement de durée. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données du compte restent accessibles 30 jours après résiliation, puis sont définitivement supprimées (sauf obligations légales de conservation).

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire (médiation gratuite via le médiateur de la consommation pour les particuliers). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Strasbourg.